Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente de matériel, la mise à disposition du logiciel et les prestations associées (installation, paramétrage, formation, support) fournies par Erolind Aziri, exploitant en raison individuelle sous l'enseigne Pulswift, ci-après « Pulswift », à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions du client, sauf accord écrit contraire. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

2. Offres et devis

Les informations publiées sur ce site, descriptions, formats d'écran, contenus des configurations, sont indicatives et ne constituent pas une offre au sens juridique. Aucun prix n'est affiché : chaque configuration fait l'objet d'un devis établi après échange.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le contrat est conclu à la signature du devis par le client et à sa confirmation par Pulswift.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Pulswift n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison et d'installation sont indiqués séparément sur le devis.

Les modalités de paiement, acompte éventuel, échéance, échelonnement, sont convenues avec le client lors de l'entretien préalable et figurent sur le devis. À défaut d'indication contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit, conformément à l'art. 104 du Code des obligations, sans mise en demeure préalable.

à compléter si le logiciel est facturé sous forme d'abonnement : périodicité, mode de reconduction et préavis.

4. Livraison et installation

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne droit ni à l'annulation de la commande, ni à des dommages-intérêts.

L'installation sur site suppose que le client mette à disposition, à la date convenue : un accès aux locaux, une alimentation électrique conforme, une connexion internet fonctionnelle et les emplacements prévus pour le matériel. Une intervention rendue impossible du fait du client peut être refacturée.

5. Réserve de propriété

Le matériel livré demeure la propriété de Pulswift jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse. Le client s'engage à ne pas en disposer avant cette date et à accepter, si nécessaire, l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété.

6. Logiciel et licence

Le logiciel de caisse et de borne n'est pas vendu : il est concédé au client sous licence d'utilisation non exclusive et non transmissible, limitée à la durée du contrat et aux postes convenus. Le code source, la conception et la marque restent la propriété de Pulswift.

Le client s'interdit de décompiler, copier, revendre ou mettre le logiciel à disposition de tiers.

7. Données du client

Les données saisies par le client dans le système (carte, produits, ventes, comptes utilisateurs) lui appartiennent. Pulswift les traite en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le service. à compléter, modalités d'export et de restitution des données en fin de contrat, ainsi que le délai de suppression.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie légale des défauts prévue aux art. 197 ss du Code des obligations. Pulswift accorde en outre une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la livraison.

Le client doit vérifier le matériel à réception et signaler tout défaut apparent sans délai. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention par un tiers non agréé, d'un défaut d'alimentation électrique ou d'un accident.

9. Support

Le support est fourni selon la configuration retenue et les modalités du devis (horaires, canaux, délais de réponse). Il couvre l'assistance à l'utilisation et le diagnostic des incidents, à l'exclusion des développements spécifiques.

à compléter, horaires exacts, délais de réponse garantis et conditions d'intervention sur site.

10. Disponibilité du service

Pulswift met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, prestataire de paiement).

Le système de caisse dispose d'un mode hors-ligne permettant de poursuivre l'encaissement en cas de coupure de connexion.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Pulswift est limitée au dommage direct et n'excède pas le montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner et la perte de données non imputable à Pulswift.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

12. Obligations du client

• utiliser le matériel et le logiciel conformément à leur destination ;
• préserver la confidentialité des accès remis à son équipe ;
• respecter ses obligations légales, notamment en matière de caisse enregistreuse, de comptabilité et de conservation des pièces ;
• signaler sans délai tout incident de sécurité.

13. Résiliation

à compléter, durée du contrat, préavis de résiliation, conditions de résiliation anticipée et sort du matériel.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, conflit, interruption durable des réseaux, décision d'autorité, ou rupture d'approvisionnement chez un fournisseur.

15. Modifications

Pulswift peut adapter les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est communiquée au client.

16. Nullité partielle

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

17. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.